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18.12.2018 17:16 Il y a : 35 days

Modèle de contrat de concession

Fiche d’information relative au modèle de contrat de concession entre une commune et un prestataire de services privé


Le modèle de contrat de concession a été élaboré par un groupe de travail1 mis sur pied par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il doit servir d’aide aux autorités désireuses de définir la relation avec les prestataires de services privés qui proposent des services de collecte des déchets dans leur zone d’apport. Les autorités sont libres d’utiliser ce modèle et de l’adapter aux besoins de la commune ou de l’association de communes.

S’agissant de la reprise gratuite des déchets urbains en vue de leur valorisation (service proposé par certains commerçants de détail), aucune solution applicable uniformément à l’échelle de la Suisse n’a pu être trouvée pour l’heure.

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