Normes légales

Vous trouverez ici une vue d'ensemble des bases légales et principes essentiels dans le domaine du recyclage en Suisse.

Vous pouvez également trouver des informations actuelles sur le droit de l'environnement sur le site Internet de l'Office fédéral de l'environnement:  www.bafu.admin.ch

Actuel

OLED:

La révision totale de l’ordonnance sur le traitement des déchets met l’accent sur la limitation, la réduction et le recyclage ciblé des déchets. Afin de bien représenter cet élargissement, l’acte s’intitule à présent « ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets » (OLED). plus d'information

Chronologie des accords et lois internationaux et fédérales

Les lignes directrices de 1986 pour la gestion des déchets en Suisse

En 1986, l'Office fédéral de la protection de l'environnement a publié ses lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse, élaborées par la commission fédérale chargée du problème des déchets. Les lignes directrices de 1986 consacrent les principes et objectifs fondamentaux applicables aux déchets en Suisse.
L'un des principes les plus importants des lignes directrices est sans doute le principe de la gestion des déchets en Suisse, selon lequel la Suisse s'emploie à éliminer ses déchets chez elle. On trouve aussi le principe selon lequel un déchet doit être recyclé uniquement si la pollution qui résulte de cette opération est plus faible qu'elle ne le serait avec l'élimination et la fabrication d'un nouveau produit.

Au niveau politique, les deux principes les plus importants des lignes directrices sont les suivants :

  • Tous les systèmes d'élimination doivent être compatibles avec l'environnement.
  • La gestion des déchets est guidée par les objectifs des lois sur la protection de l'homme et de son milieu naturel (il s'agit principalement des lois suivantes : loi sur la protection de l'environnement, loi sur la protection des eaux, loi sur les produits chimiques et loi sur le CO2).

Au niveau économique, les trois principes les plus importants sont les suivants :

  • Les pouvoirs publics n'ont pas à subventionner les installations d'élimination, qu'elles soient privées ou publiques.
  • Les taxes doivent couvrir le traitement des déchets jusqu'au moment du stockage définitif, en fonction des coûts et des risques.
  • Le principe de l'art. 32 LPE (loi sur la protection de l'environnement) : le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination ; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.

Constitution fédérale et accords internationaux

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst)

L'art. 73 Cst impose à la Confédération et aux cantons d'œuvrer à l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain. Par ailleurs, la Confédération est chargée de légiférer sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 74 al. 1 Cst).

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle)

La convention de Bâle est un accord international sur l'environnement qui introduit une gestion des déchets respectueuse de l'environnement. Elle règle également le contrôle des transports transfrontières de déchets dangereux.

Lois fédérales

Les bases légales pour une gestion des déchets respectueuse de l'environnement se trouvent en particulier dans la loi sur la protection de l'environnement et dans la loi sur la protection des eaux. La compétence en matière d'exécution de ces deux lois fédérales est largement laissée aux cantons. Ces derniers délèguent partiellement certaines tâches aux communes et aux associations de communes.

Loi sur la protection de l'environnement (LPE)

La loi sur la protection de l'environnement consacre avant tout le principe du pollueur-payeur, selon lequel, notamment, celui qui est à l'origine d'une mesure en matière d'élimination des déchets doit en supporter les frais. Les trois principes de la loi sur la protection de l'environnement sont :

  • La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
  • Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
  • Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.

La LPE autorise le Conseil fédéral à imposer le paiement d'une taxe d'élimination anticipée sur les produits qui produisent un grand nombre de déchets, sur les produits qui doivent être traités séparément ou sur ceux dont la valorisation est jugée appropriée. Sur la base de la LPE, le Conseil fédéral peut également édicter des prescriptions techniques concernant l'exploitation des décharges et autres installations d'élimination des déchets. En outre, la LPE prescrit la collecte différenciée et des méthodes d'élimination pour certains déchets, et interdit l'utilisation de certains matériaux et emballages.

Loi sur la protection des eaux (LEaux)

La loi sur la protection des eaux a pour but de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. Elle exige une élimination des déchets solides compatible avec l'environnement, ainsi que l'assainissement des décharges existantes qui polluent les eaux souterraines. La LPE règle également les conditions d'octroi des subventions pour les installations d'élimination des déchets.

Loi sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim)

La loi sur les produits chimiques définit ce que l'on entend par substance dangereuse et règle les éventuelles communications, la publicité, l'entreposage et l'obligation de reprendre et de rapporter les substances dangereuses. La loi sur les produits chimiques abroge la loi sur les toxiques de 1969 et remplace les anciennes cinq classes de toxicité et l'étiquetage précédent (bandes de couleur) par le système de l'Union européenne. Au lieu de la classification en cinq classes de toxicité sur une étiquette avec différentes couleurs, la loi prévoit désormais une nouvelle étiquette d'identification conforme au système de marquage européen.  A travers un mécanisme de limitations imposées à la commercialisation, les fabricants sont contraints de réduire le nombre de produits toxiques sur le marché. 

Loi sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2)

En fixant des valeurs concrètes d'émissions, la loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de CO2 dans l'optique d'une politique de l'énergie et du climat durable.

Ordonnances fédérales

Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED)

voir plus haut

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)

Selon cette ordonnance, quiconque se défait d'un tel appareil est tenu de le rendre à un commerçant, un fabricant, un importateur ou une entreprise d'élimination. De même, les commerçants, fabricants et importateurs sont tenus de reprendre ces appareils et de procéder à leur élimination.

Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

Cette ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.

Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB)

L'ordonnance sur les emballages pour boissons définit le taux de recyclage à atteindre (75%) pour les emballages pour boissons (Alu, verre et PET).

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst)

Cette ordonnance contient des prescriptions concernant les exigences en matière de substances et d'objets. A long terme, elle vise la diminution du contenu nuisible des biens de consommations. De même, certains composants particulièrement dangereux peuvent être interdits. En ce qui concerne la gestion des déchets, l'ordonnance sur les substances accorde les possibilités d'influence suivantes :

  • Les biens de consommation et les produits contenant des substances nuisibles (par ex. piles) peuvent être tenus à l'écart des déchets urbains par étiquetage ou par consigne.
  • Il est possible de définir des critères de qualité pour l'utilisation du compost comme produit d'amélioration des caractéristiques du sol ou pour celle des scories comme matériau de construction.
  • Des valeurs limites peuvent être fixées pour les substances dangereuses contenues dans les biens de consommation.
  • Des étiquettes informant les utilisateurs quant à l'utilisation et l'élimination des produits et objets dangereux peuvent être créées.

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Cette ordonnance émet des prescriptions quant à la gestion de certaines substances particulièrement dangereuses.

Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE)

Cette ordonnance règle l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) prévue par l'art. 10a LPE. Doivent faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement, préalablement à la planification et à la construction, les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, au point que le respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques.

Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol)

Cette ordonnance vise à garantir à long terme la fertilité du sol.

Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)

Cette ordonnance régit la limitation préventive des émissions dues aux installations définies par la LPE et qui causent des pollutions atmosphériques. Elle contient également des dispositions concernant l'incinération de déchets en plein air et sur
 les combustibles et carburants. Enfin, elle prescrit la charge polluante admissible de l'air (valeurs limites d'immission) par les différentes substances dangereuses.