Normes juridiques

Justitia vor Bücher und Gesetzeswaage

Vous trouverez ici un aperçu des principaux ancrages juridiques et règles de base concernant le recyclage et l'économie circulaire actuellement en vigueur en Suisse.

Textes de loi importants pour la collecte sélective et l'économie circulaire

Textes de loi importants pour la collecte sélective et l'économie circulaire (H2)

Vous trouverez les interventions politiques actuelles dans le domaine de l'économie circulaire sur le site de la plateforme économie circulaire.

Vous trouverez ici un aperçu des mesures politiques suisses et européennes actuelles en matière d’économie circulaire.

Suisse

Initiative parlementaire 20.433: Développer l’économie circulaire en Suisse

L’initiative parlementaire 20.433 «Développer l’économie circulaire en Suisse» a été déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Elle a été lancée afin de réunir de nombreuses interventions relatives à l’activité législative au sein d’un même projet de loi cohérent. Dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433, un avant-projet a été élaboré avec de nouvelles bases juridiques dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Ceci dans le but de développer l’économie circulaire, de réduire l’impact environnemental et d’augmenter la performance et la sécurité d’approvisionnement de l’économie suisse.
Cet avant-projet a fait l’objet de prises de position qui ont été résumées dans un rapport de consultation. L’avant-projet n’a pas encore été examiné par le Conseil.

Motion Dobler 20.3695: Doper le recyclage du plastique pour développer l’économie circulaire

Cette motion a été adoptée en 2021. Le Conseil fédéral est chargé d’établir, par voie d’ordonnance, que les fractions de déchets plastiques pouvant être recyclées doivent faire l’objet d’une collecte séparée coordonnée à l’échelle nationale et d’une valorisation matière de qualité.
Le projet «Collecte 2025» est une initiative volontaire de l’industrie visant à mettre en place un système national pour les emballages plastiques et les briques à boissons. Plus de 70 organisations de toute la chaîne de valeur ont signé le pacte «Fermer les circuits des emballages plastiques et des briques à boissons», s’engageant ainsi à mettre en place une économie circulaire durable pour ces deux fractions.

Union européenne

Bases

Le Green Deal est le plan majeur de l’Union européenne mis en place en raison de l’énorme besoin en ressources qui continuera d’augmenter à l’avenir du fait de la population mondiale croissante et de plus en plus riche (classe moyenne plus importante). L’élément principal du Green Deal est d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Cela va de pair avec l’objectif de découpler la consommation de ressources de la croissance économique.

Le Green Deal est mis en œuvre par le biais du plan d’action pour l’économie circulaire (Circular Economy Action Plan, CEAP). Il s’agit ici de modifier le système existant: l’idée est de s’éloigner d’une économie linéaire pour mettre en place une économie circulaire. Son principe majeur est le «Design out waste» (éliminer les déchets par la conception). Les produits doivent donc être conçus de sorte qu’à la fin de leur cycle de vie, ils ne soient pas des déchets. En vertu de ce principe, la priorité est donnée à la conception d’un produit. Ce plan d’action fixe des objectifs quantitatifs de réduction et de prévention des déchets. Il s’attache également à séparer les éléments d’utilisation des éléments de consommation et à recourir à des énergies renouvelables.

Situation actuelle: le Circular Economy II Package englobe les domaines suivants


Législation

Directive-cadre sur les déchets (Waste Framework Directive, WFD)

La directive-cadre sur les déchets (WFD) a subi des changements fondamentaux en raison des objectifs du Green Deal. Depuis la révision de 2018, l’économie circulaire est un objectif de cette directive. En résumé, par rapport à la version précédente, on compte désormais de nouveaux termes et de nouvelles définitions (par exemple, la valorisation énergétique est systématiquement exclue par la précision sur la valorisation matière), de nouveaux concepts (par exemple, des exigences minimales pour la responsabilité élargie des producteurs) et également de nouveaux objectifs de taux plus élevés (par exemple, déchets urbains: 55% en 2025). Ces objectifs ambitieux montrent à quel point la Commission prend la mise en œuvre au sérieux.

Réglementation sur les emballages et les déchets d’emballages (Packaging and packaging waste regulation PPWR)

La PPWR est actuellement en cours de révision. Un projet a été publié le 30 novembre 2022.

Dans le détail, la révision porte sur des exigences minimales pour les emballages, des informations harmonisées pour les consommateurs sur l’étiquetage, l’éco-modulation, des critères minimaux pour les systèmes REP (tous les États membres doivent avoir un système REP pour les emballages d’ici à 2024), des exigences minimales pour l’utilisation de matières recyclées et bien plus encore. Par ailleurs, certains emballages vont être interdits et de nouvelles notions vont être introduites (par exemple, les déchets d’emballages n’incluront plus les déchets de production).
 

Réglementation environnementale générale

Green Claims

Les consommatrices et consommateurs ont besoin d’informations véridiques. Les «Green Claims» (c’est-à-dire les déclarations des entreprises sur les propriétés ou caractéristiques écologiques de leurs produits et services) doivent être justifiables, en d’autres termes, fiables, comparables et vérifiables. C’est la raison pour laquelle la Commission a présenté une proposition sur les exigences relatives aux Green Claims. Un projet a été publié en mars 2023.

Initiative pour des produits durables (Sustainable Products Initiative, SPI)

Le 30 mars 2022, la Commission européenne a également publié son initiative très attendue sur les produits durables (SPI), qui abrogera et remplacera la directive sur l’écoconception. L’ordonnance, qui couvrira tous les produits à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, fixera des exigences de performance pour des groupes de produits par le biais d’actes délégués. Ces derniers définiront des exigences pour les produits en matière de durabilité, de réutilisation, de réparabilité, de pourcentage de recyclage, de recyclabilité, etc. En outre, le passeport numérique des produits (DPP) sera introduit, lequel contiendra des informations sur la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses du produit.

Les lignes directrices de 1986 pour la gestion des déchets en Suisse

En 1986, l'Office fédéral de la protection de l'environnement a publié ses lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse, élaborées par la commission fédérale chargée du problème des déchets. Les lignes directrices de 1986 consacrent les principes et objectifs fondamentaux applicables aux déchets en Suisse.
L'un des principes les plus importants des lignes directrices est sans doute le principe de la gestion des déchets en Suisse, selon lequel la Suisse s'emploie à éliminer ses déchets chez elle. On trouve aussi le principe selon lequel un déchet doit être recyclé uniquement si la pollution qui résulte de cette opération est plus faible qu'elle ne le serait avec l'élimination et la fabrication d'un nouveau produit.

Au niveau politique, les deux principes les plus importants des lignes directrices sont les suivants :

  • Tous les systèmes d'élimination doivent être compatibles avec l'environnement.
  • La gestion des déchets est guidée par les objectifs des lois sur la protection de l'homme et de son milieu naturel (il s'agit principalement des lois suivantes : loi sur la protection de l'environnement, loi sur la protection des eaux, loi sur les produits chimiques et loi sur le CO2).

Au niveau économique, les trois principes les plus importants sont les suivants :

  • Les pouvoirs publics n'ont pas à subventionner les installations d'élimination, qu'elles soient privées ou publiques.
  • Les taxes doivent couvrir le traitement des déchets jusqu'au moment du stockage définitif, en fonction des coûts et des risques.
  • Le principe de l'art. 32 LPE (loi sur la protection de l'environnement) : le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination ; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.

Constitution fédérale et accords internationaux

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst)

L'art. 73 Cst impose à la Confédération et aux cantons d'œuvrer à l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain. Par ailleurs, la Confédération est chargée de légiférer sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 74 al. 1 Cst).

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle)

La convention de Bâle est un accord international sur l'environnement qui introduit une gestion des déchets respectueuse de l'environnement. Elle règle également le contrôle des transports transfrontières de déchets dangereux.

Lois fédérales

Les bases légales pour une gestion des déchets respectueuse de l'environnement se trouvent en particulier dans la loi sur la protection de l'environnement et dans la loi sur la protection des eaux. La compétence en matière d'exécution de ces deux lois fédérales est largement laissée aux cantons. Ces derniers délèguent partiellement certaines tâches aux communes et aux associations de communes.

Loi sur la protection de l'environnement (LPE)

La loi sur la protection de l'environnement consacre avant tout le principe du pollueur-payeur, selon lequel, notamment, celui qui est à l'origine d'une mesure en matière d'élimination des déchets doit en supporter les frais. Les trois principes de la loi sur la protection de l'environnement sont :

  • La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
  • Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
  • Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.

La LPE autorise le Conseil fédéral à imposer le paiement d'une taxe d'élimination anticipée sur les produits qui produisent un grand nombre de déchets, sur les produits qui doivent être traités séparément ou sur ceux dont la valorisation est jugée appropriée. Sur la base de la LPE, le Conseil fédéral peut également édicter des prescriptions techniques concernant l'exploitation des décharges et autres installations d'élimination des déchets. En outre, la LPE prescrit la collecte différenciée et des méthodes d'élimination pour certains déchets, et interdit l'utilisation de certains matériaux et emballages.

Loi sur la protection des eaux (LEaux)

La loi sur la protection des eaux a pour but de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. Elle exige une élimination des déchets solides compatible avec l'environnement, ainsi que l'assainissement des décharges existantes qui polluent les eaux souterraines. La LPE règle également les conditions d'octroi des subventions pour les installations d'élimination des déchets.

Loi sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim)

La loi sur les produits chimiques définit ce que l'on entend par substance dangereuse et règle les éventuelles communications, la publicité, l'entreposage et l'obligation de reprendre et de rapporter les substances dangereuses. La loi sur les produits chimiques abroge la loi sur les toxiques de 1969 et remplace les anciennes cinq classes de toxicité et l'étiquetage précédent (bandes de couleur) par le système de l'Union européenne. Au lieu de la classification en cinq classes de toxicité sur une étiquette avec différentes couleurs, la loi prévoit désormais une nouvelle étiquette d'identification conforme au système de marquage européen.  A travers un mécanisme de limitations imposées à la commercialisation, les fabricants sont contraints de réduire le nombre de produits toxiques sur le marché. 

Loi sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2)

En fixant des valeurs concrètes d'émissions, la loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de CO2 dans l'optique d'une politique de l'énergie et du climat durable.

Ordonnances fédérales

Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED)

La révision totale de l’ordonnance sur le traitement des déchets met l’accent sur la limitation, la réduction et le recyclage ciblé des déchets. Afin de bien représenter cet élargissement, l’acte s’intitule à présent « ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets » (OLED). plus d'information

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)

Selon cette ordonnance, quiconque se défait d'un tel appareil est tenu de le rendre à un commerçant, un fabricant, un importateur ou une entreprise d'élimination. De même, les commerçants, fabricants et importateurs sont tenus de reprendre ces appareils et de procéder à leur élimination.

Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

Cette ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.

Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB)

L'ordonnance sur les emballages pour boissons définit le taux de recyclage à atteindre (75%) pour les emballages pour boissons (Alu, verre et PET).

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst)

Cette ordonnance contient des prescriptions concernant les exigences en matière de substances et d'objets. A long terme, elle vise la diminution du contenu nuisible des biens de consommations. De même, certains composants particulièrement dangereux peuvent être interdits. En ce qui concerne la gestion des déchets, l'ordonnance sur les substances accorde les possibilités d'influence suivantes :

  • Les biens de consommation et les produits contenant des substances nuisibles (par ex. piles) peuvent être tenus à l'écart des déchets urbains par étiquetage ou par consigne.
  • Il est possible de définir des critères de qualité pour l'utilisation du compost comme produit d'amélioration des caractéristiques du sol ou pour celle des scories comme matériau de construction.
  • Des valeurs limites peuvent être fixées pour les substances dangereuses contenues dans les biens de consommation.
  • Des étiquettes informant les utilisateurs quant à l'utilisation et l'élimination des produits et objets dangereux peuvent être créées.

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Cette ordonnance émet des prescriptions quant à la gestion de certaines substances particulièrement dangereuses.

Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE)

Cette ordonnance règle l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) prévue par l'art. 10a LPE. Doivent faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement, préalablement à la planification et à la construction, les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, au point que le respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques.

Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol)

Cette ordonnance vise à garantir à long terme la fertilité du sol.

Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)

Cette ordonnance régit la limitation préventive des émissions dues aux installations définies par la LPE et qui causent des pollutions atmosphériques. Elle contient également des dispositions concernant l'incinération de déchets en plein air et sur
 les combustibles et carburants. Enfin, elle prescrit la charge polluante admissible de l'air (valeurs limites d'immission) par les différentes substances dangereuses.

Trialogue des ressources

Consensus sur l’avenir de la gestion des déchets et des ressources en Suisse: Onze acteurs (autorités, milieux politique et économique et société civile) ont officialisé leur vision commune de la future gestion durable des déchets et des ressources en Suisse par l’adoption de onze principes directeurs.

Ils visent ainsi à réduire l’utilisation d’énergie et de matériaux pour générer des produits et des prestations de service, à optimiser la durée de vie des produits et à éviter autant que possible la production de déchets. Les déchets inévitables devront être réinsérés de manière plus systématique dans les cycles de matières ou valorisés dans une optique de durabilité.

Les nouveaux principes directeurs indiquent la voie à suivre pour relever les défis actuels et futurs que pose la gestion helvétique des déchets et des ressources. La priorité n’est plus seulement de réduire au maximum l’impact environnemental des déchets, mais aussi de les considérer comme une ressource précieuse et, en tant que telle, de les soumettre à une valorisation matière et énergétique ingénieuse. Afin d’accompagner au mieux cette évolution, le canton d’Argovie, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’association faîtière economiesuisse ont décidé en 2014 de lancer ensemble le Trialogue des ressources, à l’initiative de Swiss Recycling et de l’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED).

 

Les principes directeurs

Les onze principes directeurs pour la gestion des déchets et des ressources en Suisse à l’horizon 2030

Principe directeur 1 : L’économie et la société agissent de manière responsable et volontaire.

Principe directeur 2 : Le marché de la valorisation des déchets doit s’orienter vers une concurrence loyale entre les différents acteurs.

Principe directeur 3 : La production de déchets est évitée autant que possible.

Principe directeur 4 : Les matières premières circulent de façon optimale en circuits fermés.

Principe directeur 5 : Les producteurs, consommateurs et autres acteurs sont responsables des impacts sur l’environnement des produits tout au long de leur cycle de vie.

Principe directeur 6 : Les matières premières primaires et secondaires sont exploitées en Suisse de façon durable.

Principe directeur 7 : Les mesures visant à éviter et surtout à valoriser les déchets sont priorisées sur la base de leur efficience et efficacité économiques et écologiques.

Principe directeur 8 : La transparence au niveau des flux de matières et des flux financiers constitue la base de toute optimisation des systèmes de gestion des déchets.

Principe directeur 9 : Des standards élevés sont respectés dans le cadre de la valorisation et du traitement des déchets.

Principe directeur 10 : La conception et le développement des systèmes de gestion des déchets visent à optimiser les coûts, les bénéfices pour l’environnement et la satisfaction du client.

Principe directeur 11 : Grâce à l’innovation et aux technologies de pointe, l’approche suisse de la gestion des déchets et des ressources a un effet de levier important sur le plan international.

Vous pouvez télécharger les principes directeurs ainsi que les explications à leur sujet sur le site Internet du Trialogue des ressources : http://www.ressourcentrialog.ch/ergebnisse/

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