Base légale

Où le recyclage des piles est-il réglementé par la loi ?

Lors de la première mise sur le marché de piles et de batteries sur le territoire douanier intérieur (Suisse et Principauté de Liechtenstein), les fabricants et les importateurs doivent, conformément à la loi fédérale sur la protection de l’environnement, art. 32abis [LPE ; RS 814.01] et à l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, annexe 2.15 (ORRChim), verser à INOBAT une taxe légale (appelée taxe d’élimination anticipée, TEA). Le montant de la taxe est fixé par l’ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles.

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