Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté à l’intention de son conseil le projet relatif à l’initiative parlementaire 20.433. Celui-ci vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques : il s’agit de réduire les obstacles réglementaires ou administratifs et de renforcer les dispositifs éprouvés que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gré. Une utilisation efficace des ressources doit notamment être soutenue par le fait que le Conseil fédéral sera désormais habilité à fixer des exigences concernant la durée de vie ou la réparabilité des produits, par exemple en ce qui concerne le nombre de cycles de charge des batteries ou la disponibilité des pièces de rechange. La commission met également un accent dans le domaine des constructions. L'utilisation de matériaux de construction respectueux de l'environnement et la possibilité de séparer les différents éléments de construction doivent être renforcées.
Le projet a reçu un accueil largement favorable lors de la consultation : les efforts de la commission visant à renforcer dans la loi l’économie circulaire et les différentes mesures qu’elle propose pour ce faire ont été salués. Toutefois, d’aucuns estimaient qu’il fallait prévoir des prescriptions plus sévères pour ménager les ressources, alors que d’autres suggéraient d’assouplir les exigences posées à l’économie. La commission a décidé, pour l’essentiel, de maintenir son avant-projet, ne procédant qu’à quelques modifications ponctuelles. Elle est persuadée que ce projet largement soutenu constitue une base efficace pour garantir, en Suisse, une économie circulaire concurrentielle et tournée vers l’avenir. Le projet et le rapport explicatif seront publiés ces prochaines semaines. Le Conseil national devrait se pencher sur la question au printemps 2023.
La plateforme économie circulaire Suisse se réjouit de cette décision et offre une plate-forme aux entreprises qui souhaitent s'engager pour une économie circulaire durable et fonctionnelle.