CEATE-N ouvre une consultation sur un amendement à la loi sur la protection de l'environnement

2      03.11.2021

Articles techniques   ––   Économie circulaire   ––   Recyclage   ––   Population   ––   Entreprises   ––   Points de collecte & communes

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire. Avec ce projet, la commission entend créer les conditions permettant la mise en place, en Suisse, d’une économie circulaire moderne et respectueuse de l’environnement.

Le projet porte sur la création de nouvelles dispositions dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Le but de ces dernières est de développer l’économie circulaire, de rendre l’économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l’environnement et d’augmenter la sécurité de son approvisionnement.

Il élargit la marge de manœuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. L’approche globale choisie porte sur l’ensemble du cycle d’un produit ; elle ne se limite pas à la valorisation des déchets, mais intègre également les processus situés en amont, tels que le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage.

Le législateur et les autorités doivent mettre en œuvre des mesures de protection de l’environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. Pour ce faire, le projet vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques, qui permettra de renforcer les dispositifs éprouvés que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gré. Les obstacles réglementaires ou administratifs seront pour leur part réduits. En outre, les acteurs de l’économie privée qui souhaitent organiser volontairement des collectes de déchets provenant de ménages privés n’auront à l’avenir plus besoin d’obtenir une concession : cette activité sera libéralisée.

D’autres dispositions imposent des exigences concernant la conception de produits et d’emballages, afin de prolonger la durée d’utilisation des produits et de réduire les conséquences néfastes sur l’environnement tout au long de leur durée de vie. L’utilisation respectueuse des ressources dans le domaine de la construction constitue un élément-clé du projet : le choix de matériaux de construction préservant l’environnement, y compris les matériaux de récupération, doit permettre de réduire considérablement l’impact indirect des bâtiments sur l’environnement.

La commission met l’avant-projet en consultation jusqu’au 16 février 2022. 

De plus amples informations sur le projet de loi et le processus de consultation sont disponibles à l'adresse suivante 
www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate/consultation-ceate-20-433